Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 80
Versions de la disposition
80. Les droits des participants et bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises à qui l’avis visé à l’article 200 de la Loi a été transmis avant le 22 février 2024, sont acquittés selon les dispositions de la Loi telles qu’elles se lisaient avant le 1er janvier 2016.
En vig.: 2024-02-22
80. Les droits des participants et bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises à qui l’avis visé à l’article 200 de la Loi a été transmis avant le 22 février 2024, sont acquittés selon les dispositions de la Loi telles qu’elles se lisaient avant le 1er janvier 2016.
